Article préliminaire
Le présent site jdgalerie.com est édité par James Bort Factory, SARL unipersonnelle au capital de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 534 437 629, dont le siège social est situé au 12 rue Turgot 75009 Paris-France, numéro de TVA intracommunautaire FR93 534437629, email : contact@jdgalerie.com
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles de la Société conclues à distance par l’intermédiaire du site Internet de la Société identifié par le nom de domaine : jdgalerie.com (ci-après dénommé le « Site ») :
Prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence), en vue d’une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant la qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence).
Prise de commande par des clients personnes morales en vue d’une livraison auprès des clients personnes morales pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix, personne morale ou personne physique ayant la qualité de consommateur.
Toute vente d’articles de la Société par le Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
JD Galerie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont applicables à toute commande passée après publication par JD Galerie de la nouvelle version de ses CGV.
Article 2 – Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité
Les informations (dénomination, définition, reproduction des articles, descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et composition …) relatives à l’ensemble des articles de la Société offerts à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables sur le Site.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. Les photographies et autres reproductions des articles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les dimensions des articles sont données à titre indicatif.
En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, la Société s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles 12 et 13 ci-après.
Plus généralement, la Société ne pourra pas être tenue responsable : – des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ; – de l’impossibilité du client ou de la Société d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau Internet.
Article 3 – Conditions de la commande des articles
Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. A cette fin, le Client peut créer un compte personnel dans les conditions prévues sur jdgalerie.com
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit :
– visualiser son panier avec les Produits sélectionnés une fois qu’il a terminé sa sélection. Cette étape permet au Client de modifier son panier avant de procéder à sa validation, le cas échéant ;
– valider le panier ;
– sélectionner le mode de livraison (avec précision des frais et délais de livraison) et renseigner ses adresses de livraison et de facturation ;
– visualiser le récapitulatif de sa commande. A ce stade, le Client doit vérifier le détail de sa commande, de son mode et des conditions de livraison. Dans l’hypothèse où le Client identifierait des erreurs, il peut les corriger ;
– confirmer sa commande en cochant la case dédiée à l’acceptation des CGV et en cliquant sur le bouton « commander et payer » ;
– sélectionner son moyen de paiement et payer sa commande en ligne pour la valider définitivement.
Après paiement de la commande, dans un délai maximum de six (5) jours, le client reçoit un accusé réception, sous forme de courrier électronique, de la commande par la Société JD Galerie mentionnant le numéro de commande, les articles, leur quantité, le prix unitaire et total, le mode de paiement ainsi que l’adresse indiquée par le client.
Article 4 – Preuve de la commande
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Par ailleurs, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à : contact@jdgalerie.com à JD Galerie 12 rue Turgot 75009 Paris. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par la Société).
Article 5 – Prix des articles
Nos prix sont exprimés en euros et s’entendent en toutes taxes comprises.
Si livraison dans l’Union Européenne : les prix affichés sur le site sont TTC, ils incluent la TVA française.
Si livraison hors de l’Union Européenne : les prix affichés sont HT, ils excluent la TVA française.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Les frais de port sont offerts sur l’ensemble des produits du site.
Article 6 – Livraison
6.1 La livraison des articles ne pourra intervenir que :
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, Aucune livraison ne sera effectuée à des boîtes postales. Les modes de livraison disponibles sont indiquées sur le site de la JD Galerie. Les frais de livraison sont renseignés, pour chaque mode de livraison proposé, sur la page de sélection et validation du mode de livraison, et figurent également sur la page récapitulant la commande. La livraison interviendra dans les délais indiqués au Client lors de la passation et la confirmation de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi. Il appartient au Client, de contrôler l’emballage et/ou l’état des Produits lors de la livraison, de mentionner précisément les réserves sur le récépissé du transporteur (par exemple : colis ouvert ou endommagé) et d’en aviser la JD Galerie par email sous 48 heures à compter de la date de livraison.
6.2 Pays non desservis :
La Société ne livre pas dans les destinations suivantes : Birmanie, République de Centre Afrique, Les Comores, Corée du Nord, Cuba, Guinée Equatoriale, Guinée-Bissau, Iran, Ile Johnston, Kiribati, Iles Malouines, Mayotte, Nauru, Niue, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sainte Hélène, Ils Salomon, Sao Tomé et Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Syrie, Tadjikistan, Iles Tokelau, Turkménistan, Iles Wake et l’Inde.
6.3 Taxes et droits de douanes
Les achats expédiés hors de l’Union Européenne peuvent être soumis à des taxes et autres frais de douanes à l’arrivée à destination. Ces frais ne sont pas compris dans notre prix et restent à la charge du client.
Pour rappel :
Si livraison dans l’Union Européenne : les prix affichés sur le site sont TTC, ils incluent la TVA française.
Si livraison hors de l’Union Européenne : les prix affichés sont HT, ils excluent la TVA française.
6.4 Réception de la commande
Dès réception de la commande, le client doit :
– déballer et contrôler l’état du ou des colis en présence du livreur ;
– en cas d’avaries ou colis manquant, émettre des réserves manuscrites en présence du livreur sur le bordereau de transport datées et signées.
Les mentions « sous réserve de », « emballage intact », « constaté au déballage » peuvent ne pas être admises comme valant réserve.
Il appartient au client de confirmer ses réserves par courrier électronique adressé à l’adresse contact@jdgalerie.com dans les cinq jours suivant la réception de la commande.
Article 7 – Droit de rétractation et retour des articles
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie…) et accompagnés d’une copie de la facture.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client. Le remboursement du prix facturé des articles retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les dix jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.
Article 8 – Conformité – Garantie
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délais la Société par courrier électronique adressé à l’adresse contact@jdgalerie.com en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie…) et accompagnés d’une copie de la facture.
Le retour de l’article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Le remboursement des frais de retour et d’acheminement des articles non conformes s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs desdits frais.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles de la Société sont soumis aux garanties légales des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12, L. 211-13 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil.
Article 9 – Force majeure
L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Article 10 – Non renonciation
Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 11 – Validité des conditions générales de vente
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 12 – Litiges – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles de la Société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre du litige, sauf dispositions contraires découlant du règlement n°44/2001 du 20 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles i).
